Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Techtuel, un service de transcription automatique de contenus audio et vidéo accessible par interface web et par API, édité par L'Alternative Fabrique (voir les mentions légales).

La création d'un compte, l'utilisation de l'essai gratuit ou la souscription à un abonnement valent acceptation sans réserve des présentes conditions, ainsi que de la charte d'usage acceptable qui en fait partie intégrante.

Techtuel transcrit un fichier audio ou vidéo, ou un média désigné par son URL, en texte. Les transcriptions sont générées automatiquement par des modèles de reconnaissance vocale.

La consommation est mesurée en crédits. Un crédit est l'unité de décompte du service, selon le tarif suivant :

• transcription audio : 2 crédits par minute entamée de média ;
• vidéo disposant déjà de sous-titres exploitables : 1 crédit par transcription, quelle que soit sa durée.

Ce tarif peut évoluer si le coût de traitement sous-jacent évolue. Toute modification fait l'objet du préavis prévu à l'article 5.

Un essai est accessible sans création de compte, dans la limite d'une allocation de crédits réduite et d'un débit limité. Il est destiné à évaluer le service.

L'offre gratuite (100 crédits par mois) est accessible après création d'un compte. Elle est fournie en l'état, sans engagement de disponibilité de notre part, et peut être modifiée ou supprimée moyennant le préavis prévu à l'article 5.

La création de comptes multiples destinée à contourner ces limites est interdite et constitue un manquement à la charte d'usage acceptable.

Les offres payantes sont des abonnements mensuels, facturés d'avance, en euros, aux tarifs indiqués sur la page tarifs. L'éditeur relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix affichés ne comportent pas de TVA. S'il venait à cesser de relever de ce régime, les prix seraient majorés de la taxe applicable ; cette majoration, de nature fiscale, vous serait notifiée dans les conditions de l'article 5.

Les paiements sont traités par Mollie B.V. (Pays-Bas). Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

L'allocation de crédits est rechargée à chaque période de facturation. Les crédits non consommés à la fin d'une période ne sont pas reportés sur la suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après relance ; le compte et les transcriptions déjà produites restent accessibles.

L'abonnement étant mensuel et résiliable à tout moment depuis votre compte, sans préavis ni frais, il ne comporte pas de période d'engagement au-delà du mois en cours. Si une offre d'une durée supérieure à un mois venait à être proposée, vous seriez informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas la reconduire, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

Le service évolue. Les nouvelles fonctionnalités sont incluses dans votre offre sauf mention contraire explicite.

Toute augmentation tarifaire, modification du tarif en crédits ou réduction substantielle des allocations vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ne prend effet qu'à compter de la période de facturation suivante. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Si vous êtes consommateur au sens du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Avant la validation de votre paiement, il vous est demandé de confirmer, par une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes conditions, que vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez qu'une fois celui-ci pleinement exécuté, vous perdez votre droit de rétractation (art. L. 221-25 et L. 221-28, 1° du Code de la consommation). À défaut de cette demande, l'accès au service n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze jours.

Si vous vous rétractez après avoir demandé cette exécution immédiate, la somme due est calculée au prorata des crédits consommés ; le solde vous est remboursé sous quatorze jours.

Pour exercer ce droit, écrivez à contact@techtuel.com ou utilisez le formulaire de contact.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès et les crédits restants sont conservés jusqu'à cette date, sans reconduction ensuite.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes conditions ou à la charte d'usage acceptable, sans préavis lorsque la gravité ou l'urgence le justifie, et sans remboursement.

À l'issue de l'abonnement, votre compte bascule sur l'offre gratuite : les transcriptions déjà produites restent accessibles et exportables, seules les fonctionnalités payantes cessent.

À la suppression de votre compte, vos transcriptions sont effacées. Exportez-les au préalable si vous souhaitez les conserver.

Le service est fourni sans engagement contractuel de disponibilité. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la continuité, mais des interruptions peuvent survenir : maintenance, incident, ou défaillance d'un prestataire technique.

Le service dépend de sources et de prestataires tiers dont nous ne maîtrisons pas la disponibilité. L'échec de transcription d'un média particulier — source inaccessible, format non pris en charge, protection technique — ne constitue pas une défaillance du service.

Les transcriptions sont produites automatiquement et comportent des erreurs. Elles sont fournies en l'état, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'adéquation à un usage particulier.

Il vous appartient de les vérifier avant tout usage engageant, notamment à des fins juridiques, médicales, contractuelles ou journalistiques. Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences d'un usage non vérifié.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte, de la confidentialité de vos identifiants et de vos clés d'API, et de toute utilisation faite au moyen de celles-ci.

Vous garantissez que votre utilisation du service respecte la loi applicable, les droits des tiers et la charte d'usage acceptable, notamment s'agissant des droits sur les contenus soumis et des données personnelles qu'ils contiennent.

Vous nous garantissez contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers et résultant des contenus que vous avez soumis ou de votre usage du service en violation des présentes conditions, y compris les frais de défense raisonnables.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui nous serait imputable. Elle ne peut excéder le montant des sommes que vous avez effectivement versées au cours des six mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image et la perte de données dont vous n'auriez pas conservé de copie.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment au titre des garanties légales dues aux consommateurs.

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation), indépendamment des présentes conditions. Aucune clause ne saurait vous en priver.

Le service, son interface, son code, sa documentation et ses marques restent notre propriété exclusive. Votre abonnement vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Les transcriptions produites à partir de vos médias vous appartiennent, dans la limite des droits que vous déteniez sur le média d'origine.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans les mentions légales. Lorsque les médias que vous soumettez contiennent des données personnelles de tiers dans un cadre professionnel, vous agissez en qualité de responsable de traitement et nous intervenons comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter afin de rechercher une solution amiable. Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

• Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• cm2c.net — cm2c@cm2c.net

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à nos services, restée sans réponse satisfaisante.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Si vous êtes consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par la loi vous restent acquises.